Arrêté du 15 mars 2007 portant désignation de magistrats suppléants chargés du ministère public devant des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes <BR>

J.O. 70 du 23 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 15 mars 2007 portant désignation de magistrats suppléants chargés du ministère public devant des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0720260A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2007, Mme Laure Lehugeur, substitute du procureur général près la cour d'appel de Riom, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour en qualité de suppléante.